Vous êtes propriétaire ou exploitant 

Etablissement Recevant du Public de 5ème Catégorie

Restaurant, café, bar, pizzéria...Commerces de proximité...

 

 

 

 Loi du 11 février 2005 

"l'accessibilité pour tous", dite Loi Handicap

 

  • Ce que dit la loi de septembre 2014:
    "Tout propriétaire ou gestionnaire d'un ERP non accessible doit déposer un dossier "AD'AP" avant Octobre 2015".
L'AD'AP est un nouveau dispositif gouvernemental qui fait suite à la loi du 11/2/2005. Il constitue une phase Déclarative, Chiffrée et Programmée des travaux à réaliser, afin de mettre l'établissement en conformité.
Vous avez jusqu'à Octobre 2015 pour constituer et transmettre votre dossier à la mairie pour information de la Commission Communale d'Accessibilité des Personnes Handicapées (CCAPH).
Les dossiers seront ensuite validés par le Préfet après instruction et avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA).
 

 

CONSEIL et EXPERTISE - AD'AP

 

*Agréé Diagnostic Accessibilité ERP 5ème Catégorie, nous vous assistons à la mise en forme de votre Agenda D'Accessibilité Programmé.

Vous aurez ensuite 3 ans pour réaliser les travaux nécessaires.